L’arrêt du jour #223 Sans arme, ni haine, ni assurance…?



C’est l’histoire d’un conducteur qui se fait voler sa voiture « sans arme, ni haine, ni violence »…

Le propriétaire d’un véhicule mis en vente rencontre un potentiel acquéreur. Ce dernier demande à faire un tour en voiture, ce que le vendeur accepte. Mais l’acquéreur ne revient pas… Se rendant compte qu’il s’est fait voler sa voiture, le vendeur demande une indemnisation pour vol à son assureur, conformément à son contrat…

L’objet du litige

Ce que refuse l’assureur : aucune garantie n’est due en cas de vol commis lorsque les clés sont à l’intérieur du véhicule. Or, son client a justement laissé les clés dans la voiture pour permettre à « l’acquéreur » de faire un essai du véhicule. Sauf, rétorque l’intéressé, qu’il n’a laissé les clés dans la voiture qu’à la suite d’une mise en scène trompeuse : une ruse du voleur qui justifie, selon lui, la mise en œuvre de la garantie souscrite…

Le verdict

« Non », tranche le juge : parce qu’aucune violence n’a eu lieu lors du vol, et parce que le vendeur a laissé les clés dans le véhicule, l’assureur est parfaitement en droit de refuser de l’indemniser au titre de ce vol.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-19499

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