L’arrêt du jour #221 les riverains paieront-ils pour la mairie ?


C’est l’histoire de riverains qui refusent de payer pour la commune…

Une commune décide de créer une impasse et met 100 % du coût des travaux à la charge des propriétaires riverains. Impasse dans laquelle elle décide aussi d’implanter des arbres, pour un coût de 25 000 €…

L’objet du litige

… que refusent de payer les riverains ! Pour eux, puisque l’implantation des arbres n’est pas nécessaire, il ne s’agit pas de travaux d’aménagement relatifs à la création de la nouvelle impasse. Par conséquent, le coût de leur implantation ne peut pas être mis à leur charge. Sauf que ce ne sont pas de simples arbres décoratifs, répond la commune, mais des arbres d’alignement. Or, la plantation de tels arbres entre, selon elle, dans la catégorie des travaux d’aménagement de la nouvelle impasse.

Le verdict

« Vous avez raison », répond le juge… à la commune ! Dans la mesure où ils se rapportent à la voirie, les travaux de plantation peuvent bel et bien être mis à la charge des riverains, ce qui est le cas ici. Les propriétaires riverains doivent donc supporter le coût d’implantation des arbres.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 25 septembre 2020, n° 434398

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