L’arrêt du jour #217 Détention et confinement


C’est l’histoire d’un prisonnier qui veut être libéré pour pouvoir respecter les « gestes barrières » …

Prenant acte de la crise sanitaire, un prisonnier placé en détention provisoire demande à être libéré. Le motif ? Sa détention l’expose, selon lui, à un risque élevé de contamination au coronavirus…

L’objet du litige

En situation de surpopulation carcérale, la prison fait en effet obstacle à ce que les détenus respectent les mesures relatives aux gestes barrières et à la distanciation sociale. Or, rappelle-t-il, tout prisonnier dont la détention porte atteinte à sa vie et à sa dignité doit être libéré. Sauf, rétorque l’administration, que le détenu ne produit aucun avis médical attestant d’un risque réel d’exposition au virus, ni ne démontre en quoi sa détention est indigne. Celle-ci doit donc être maintenue…

Le verdict

Ce que confirme le juge : si la situation sanitaire exige la mise en place de mesures spéciales, elle ne peut toutefois faire obstacle à la détention provisoire d’un détenu soupçonné d’avoir commis une infraction, sauf si celle-ci met en danger sa santé et sa sécurité. Ce qui n’est pas démontré ici…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 août 2020, n° 20-82171

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