L’arrêt du jour #217 Crédit et revenus futurs


C’est l’histoire d’un couple qui estime que la banque n’a pas anticipé sa prochaine retraite…

Pour améliorer sa prochaine retraite, un couple décide d’investir dans un bien locatif qu’il finance au moyen d’un prêt bancaire. Mais, 6 ans plus tard, à la suite d’impayés, la banque réclame le remboursement intégral des sommes encore dues…

L’objet du litige

Ce à quoi le couple oppose une faute de la banque : lors de la signature du prêt, elle aurait dû l’alerter sur la baisse de revenus, en conséquence de sa future retraite. A défaut de l’avoir fait, elle doit l’indemniser. Ce conteste la banque : la diminution des revenus, liée à la retraite du couple, devait être compensée par les revenus fonciers perçus au titre de la location. Le couple pouvait donc assumer le remboursement du prêt : aucun défaut de mise en garde ne peut donc lui être reprochée, estime la banque…

Le verdict

« Faux », tranche le juge : pour déterminer la capacité d’emprunt, une banque ne doit pas tenir compte des revenus futurs. Ce qu’elle a pourtant fait ici en tenant compte des revenus locatifs à venir du couple, qu’elle doit donc indemniser…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-21739

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