L’arrêt du jour #215 Succession et donation


C’est l’histoire de frères et sœurs qui, après le décès de leur père, se disputent sa succession…

Au décès de leur père, 5 frères et sœurs demandent à leur 6ème frère de rapporter à la succession le fonds de commerce que leur père lui a donné, il y a 30 ans (ce qui a pour effet d’augmenter le patrimoine à se partager). Ce que refuse le frère : leur père ne lui a pas « donné » le fonds de commerce mais le lui a « vendu »…

L’objet du litige

« Impossible », contestent les frères et sœurs : à l’époque de la vente, leur frère avait 24 ans et n’avait pas les moyens de payer le prix mentionné dans l’acte de vente du fonds de commerce. Il s’agit donc, selon eux, d’une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession. « Non », persiste leur frère : le prix de vente, il l’a payé grâce au fruit de son travail dans le fonds de commerce. En outre, aucun élément ne prouve, ni l’intention libérale de son père au moment de la vente du fonds de commerce, ni qu’il n’a pas payé le prix de vente.
 

Le verdict

Absence de preuves que constate aussi le juge : le fonds de commerce n’a donc pas à être rapporté à la succession.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 12 février 2020, n° 18-23414 (NP)

En partenariat avec Weblex

Commentaires (2)
WEDRYCHOWSKI
28 août 2020

Votre référence est totalement inexacte.
C’est irritant au possible !

Avoloi
14 septembre 2020

Bonjour Maître,
Nous vous remercions pour votre commentaire. Après vérification, la référence de cette décision est correcte. Il s’agit d’un arrêt non publié. Vous pouvez certainement retrouver l’intégralité de l’arrêt via vos bases de données de jurisprudences.
Vous remerciant de votre lecture.
Avoloi

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