L’arrêt du jour #202 “Tu vas me le payer !”


C’est l’histoire d’un mari qui estime que sa future ex-épouse ne peut pas lui demander de contribuer aux charges du mariage…

Un couple décide d’engager une procédure de divorce au cours de laquelle l’épouse réclame des indemnités à son mari, estimant qu’il n’a pas contribué aux charges du mariage comme il le devait. Indemnités qu’elle ne peut pas réclamer, selon son mari…

L’objet du litige

Il rappelle qu’ils ont signé un contrat de mariage interdisant à l’un ou l’autre des époux d’engager une action contre l’autre à propos des dépenses relatives à la contribution aux charges du mariage. Or, c’est exactement ce qu’entend ici faire son épouse. La clause devant s’appliquer, la demande de son épouse est donc irrecevable. « Clause inapplicable » rétorque son épouse : la règle relative à la contribution aux charges du mariage est, selon elle, d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger contractuellement et si une telle clause y déroge pourtant, elle doit être déclarée nulle.

Le verdict

Ce que confirme le juge : l’épouse est en droit d’agir contre son époux pour obtenir des indemnités relatives à la contribution aux charges du mariage.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2020, n° 19-11444

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