L’arrêt du jour #199 La gouttière et le mur

C’est l’histoire d’une relation de voisinage qui dégénère à cause d’une gouttière…

Un propriétaire, découvrant que la gouttière posée le long de la toiture du garage de son voisin empiète sur sa propriété, réclame sa suppression. Ce que refuse le voisin qui, au cours du litige qui s’ensuit, fait réparer la clôture mitoyenne séparant leur propriété…

L’objet du litige

Une réparation à laquelle doit participer financièrement le propriétaire, estime-t-il : à cet effet, il lui envoie un courrier l’informant du prix des travaux… déjà bien avancés, relève le propriétaire. Puisque son voisin a déterminé la nature et le montant des travaux de réparation de la clôture mitoyenne tout seul et a attendu qu’ils aient commencé pour lui écrire, il estime qu’il doit les payer tout seul.

Le verdict

« Exact », confirme le juge : sauf urgence, le prix des travaux d’une clôture mitoyenne doit être déterminé par les 2 propriétaires, de façon contradictoire. Ce qui n’est pas le cas ici. Le voisin, en plus de devoir retirer la gouttière de son garage, doit donc payer seul les travaux de réparation de la clôture…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 17-22461

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