L’arrêt du jour #195 Le droit de la défense et le fax !

C’est l’histoire d’un avocat qui estime qu’un magistrat n’a pas respecté les droits de la défense…

Son client étant provisoirement incarcéré, un avocat sollicite l’autorisation du magistrat de le rencontrer à deux reprises. Mais, ses demandes restent sans réponse. Mécontent, il décide de ne pas se présenter à l’audience au cours de laquelle l’incarcération de son client est confirmée…

L’objet du litige

… en violation des droits de la défense, considère en outre l’avocat : le droit de communiquer avec son client, qui est un principe essentiel du droit de la défense, n’a, selon lui, pas été ici respecté par le magistrat. Ce que conteste celui-ci : pour lui, il appartient à l’avocat de tout faire pour obtenir l’autorisation de voir son client. Or, il s’est ici contenté de lui envoyer deux fax, sans même chercher à venir à son bureau, situé dans la même ville, pour récupérer ladite autorisation.

Le verdict

Pour le juge, le magistrat a raison : n’ayant pas eu affaire à des circonstances insurmontables, l’avocat n’a effectivement pas accompli les diligences nécessaires pour voir son client… qui reste donc incarcéré.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 10 mars 2020, n°19-87757

En partenariat avec Weblex

Catégories

My Shopping Cart