L’arrêt du jour #147 La prestation qu’elle pense avoir !

C’est l’histoire d’un remariage qui finit par un « divorce »…

Un homme décide de divorcer et rencontre ensuite une femme également divorcée. Après 5 ans de vie commune, le couple décide de se marier. Mais 15 ans plus tard, au début de leur retraite, la relation du couple se délite et ils divorcent…

L’objet du litige

L’ex-épouse réclame alors le versement d’une prestation compensatoire, due en cas de disparité liée au divorce dans les situations des ex-époux. « Non », répond son ex-mari : si effectivement, il y a une disparité dans leurs situations, c’est à cause du choix de carrière de son ex-épouse. Or, elle a réalisé ce choix avant leur mariage et alors que leurs carrières professionnelles étaient déjà bien entamées. Elle n’a donc pas droit à une prestation compensatoire…

Le verdict

… à tort, selon le juge : pour déterminer si une personne a droit ou non à une prestation compensatoire, il ne faut pas tenir compte de la situation patrimoniale du couple avant leur mariage. Dès lors, le choix de carrière effectué par l’ex-épouse avant leur mariage ne peut pas lui être reproché.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 avril 2019, n° 18-13544

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