L’arrêt du jour #163 Financement de travaux chez l’ex-concubine

C’est l’histoire d’un concubin qui estime que son ex-compagne s’est enrichie sur son dos…

Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à madame. Quelques années plus tard, le couple se sépare et monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant que celle-ci s’est enrichie indûment sur son dos…

L’objet du litige

Il explique alors que les travaux de rénovation ont été effectués en grande partie par des fonds lui appartenant. Or, comme la maison appartient à son ex-compagne, le bénéfice résultant des travaux profite seulement à celle-ci, tandis que lui se retrouve appauvri. Il est donc normal et justifié, selon lui, que son ex-compagne l’indemnise. Mais, celle-ci refuse, considérant que les travaux n’ont pas apporté de plus-value à la maison. De toute façon, continue-t-elle, son ex-compagnon ne produit aucun justificatif bancaire démontrant qu’il a financé lesdits travaux…

Le verdict

Et faute d’éléments de preuve abondant dans son sens, le juge ne peut pas donner raison à l’ex-compagnon. Sa demande d’indemnisation est donc rejetée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 17-28835

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