L’arrêt du jour #164 Pas de convocation, pas de prison ?

C’est l’histoire d’un avocat convoqué à une audience par mail…

Un particulier est poursuivi pour diverses infractions relatives aux stupéfiants et, à l’issue d’une audience au tribunal, est condamné à 12 ans de prison. Mais, selon lui, une irrégularité dans le dossier justifie qu’il soit remis en liberté. En cause : un mail envoyé à son avocat…

L’objet du litige

Il explique alors que son avocat a reçu une convocation par mail à l’audience à l’issue de laquelle il a été condamné. Mais son avocat ne s’est pas présenté à l’audience. Et il met en doute le fait qu’il ait été régulièrement convoqué : il remarque que rien, dans son dossier, n’indique que son avocat a bien reçu le mail de convocation. Pourtant, la Loi impose que soit conservée une trace écrite de l’envoi de la convocation faite à un avocat.

Le verdict

Mais, pour le juge, si, effectivement, la Loi impose que soit conservée une trace écrite de l’envoi de la convocation faite à un avocat, elle n’exige pas que figure au dossier un justificatif de la réception de cette convocation. La condamnation est donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 juillet 2019, n° 19-83412

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