L’arrêt du jour #161 Maladie et heures de sorties autorisées

C’est l’histoire d’une personne privée d’indemnités journalières pour être sortie 30 minutes trop tôt…

Un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie pour une durée d’un mois. Après 2 semaines d’arrêt, un agent de la sécurité sociale effectue un contrôle à son domicile. Mais le salarié vient tout juste de sortir… De quoi justifier l’arrêt des versements des indemnités journalières pour une semaine, selon la caisse de sécurité sociale…

L’objet du litige

Mais pas selon l’assuré qui considère que cette sanction est bien trop sévère et disproportionnée. Il est certes sorti 30 minutes avant les horaires autorisés, mais il a répondu à l’appel du contrôleur, s’en est justifié et en a expliqué les raisons. D’après lui, la sanction devrait être atténuée, d’autant qu’il n’y a eu aucun autre contrôle pendant son arrêt maladie et qu’il n’y a pas eu d’antécédents.

Le verdict

Sauf qu’il ne s’agit pas d’une sanction, lui répond le juge. Il lui rappelle alors que le versement des indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie est subordonné au respect, par l’assuré, de ses obligations… ni plus, ni moins.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 20 juin 2019, n° 18-19493

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