L’arrêt du jour #143 Prolongation d’arrêt de travail

C’est l’histoire d’une personne qui se fait prescrire une prolongation d’arrêt de travail…

Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refuse de l’indemniser pour la période correspondant à la prolongation de l’arrêt initial.

L’objet du litige

Selon elle, la prolongation n’ayant pas été prescrite par le même médecin que l’arrêt de travail initial, aucune indemnisation n’est due. Ce que conteste le malade : ni le médecin prescripteur initial, ni son médecin traitant ne pouvaient le recevoir avant l’expiration de son arrêt initial. Il devait donc trouver un autre médecin prescripteur.

Le verdict

« Non », répond la Caisse, car rien ne l’empêchait de prendre un rendez-vous pour le lendemain de son arrêt de travail. Peut-être, répond le juge, mais la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt initial. Les indemnités journalières sont donc dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-11098

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