L’arrêt du jour #137 “C’est la faute de ma femme”

C’est l’histoire d’un époux qui estime que son divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de sa femme…

Un époux demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme. Ce que conteste sa femme, pour qui le divorce doit plutôt être prononcé pour altération définitive du lien conjugal…

L’objet du litige

« Non », persiste l’époux qui rappelle que c’est tout de même sa femme qui a quitté le domicile conjugal, alors que le mariage impose une vie commune : c’est donc son épouse, et non lui, qui est à l’origine de ce divorce. Il est alors normal, à ses yeux, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme, seule fautive selon lui. « Non », rétorque à nouveau l’épouse : elle a justement été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison du comportement particulièrement inapproprié (alcoolisme notamment) et violent de son époux.

Le verdict

Et au vu des circonstances (attestations à l’appui) de la séparation, le juge considère qu’il ne peut pas être reproché à l’épouse d’avoir quitté le domicile conjugal. Il prononce donc le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-12008

En partenariat avec Weblex

Catégories

My Shopping Cart