L’arrêt du jour #136 Cambriolage sans dysfonctionnement

C’est l’histoire d’un couple dont le système d’alarme a, selon lui, dysfonctionné durant un cambriolage…

Alors que le système d’alarme de son domicile s’est déclenché quand des voleurs l’ont déconnecté, le centre de télésurveillance n’a, malgré cela, pas prévenu les policiers. C’est donc qu’il y a eu un dysfonctionnement du système d’alarme, estime le couple qui réclame des indemnités à la société de sécurité en charge de la télésurveillance.

L’objet du litige

Indemnités que la société refuse de verser ! Le couple avait demandé à ce que le centre de télésurveillance ne soit plus informé de la mise « en » ou « hors » service de l’alarme : comment, dès lors, être informé du déclenchement de l’alarme, conteste la société ? En outre, elle rappelle que le couple a refusé l’accès de son domicile au technicien chargé d’établir la réalité du dysfonctionnement allégué.

Le verdict

Au vu de ces circonstances, qui ont empêché la société de télésurveillance de remplir son obligation de prévention ou d’empêchement d’intrusion, le juge a tranché en sa faveur : la demande d’indemnités formulée par le couple est donc rejetée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2019, n° 18-10280

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