L’arrêt du jour #131 Autorisation tacite

C’est l’histoire d’un propriétaire à qui la Mairie refuse qu’il agrandisse son abri de jardin…

Un propriétaire souhaite agrandir un abri de jardin par l’adjonction d’un appentis. Pour cela, il dépose une déclaration préalable de travaux en Mairie. Au bout d’un mois, n’ayant pas reçu de réponse de la Mairie, il considère qu’il bénéficie d’une autorisation tacite et agrandit son abri de jardin.

L’objet du litige

Quelques mois plus tard, la Mairie apprend que les travaux ont été réalisés… et demande au propriétaire de détruire l’appentis ! Pour justifier cette demande de démolition, elle se prévaut d’une notification envoyée par lettre recommandée avec AR au propriétaire durant le délai d’un mois qu’elle avait pour s’opposer à la réalisation des travaux. Le propriétaire répond alors qu’il n’a jamais reçu cette notification… et remarque que la Mairie l’a envoyée à son ancienne adresse et non à celle indiquée dans la déclaration préalable…

Le verdict

Et en raison de cette erreur, le juge considère que le propriétaire peut effectivement se prévaloir d’une autorisation tacite. Il n’a pas à démolir son appentis.
 

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-11447

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