L’arrêt du jour #129 Protection de l’écosystème aquatique

C’est l’histoire d’un couple qui, d’après une association, a vendu trop de grenouilles rousses…

Un couple est condamné pour avoir capturé et vendu des grenouilles rousses (plus de 14 400) sans autorisation administrative, comme le prévoit la Loi. Une association de protection du milieu aquatique réclame alors des indemnités au couple…

L’objet du litige

… à tort, pour le couple : il affirme que, pour avoir droit à des indemnités, il faut que l’association ait engagé des actions spécifiques de restauration du milieu naturel après la survenance du dommage allégué. Or, l’association n’a pas réintroduit de grenouilles rousses de remplacement. Elle n’est donc pas fondée à réclamer des indemnités. « Faux » conteste l’association : elle estime qu’elle a droit à des indemnités pour le préjudice moral qui lui a été causé, dès lors qu’il y a eu une atteinte à son objet social : la protection de l’écosystème aquatique. Ce qui est le cas au regard du comportement du couple, estime l’association.

Le verdict

Un argument convaincant pour le juge qui accorde une indemnité au titre de son préjudice moral à l’association.
 

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 novembre 2018, n° 17-26180

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