C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’arrive pas à vendre son terrain à cause d’une servitude dont bénéficie son voisin…
Souhaitant vendre son terrain sur lequel se trouvent un poteau et une ligne téléphonique utilisée par son voisin, au titre d’une servitude de passage. Le propriétaire demande à son voisin de bien vouloir les déplacer. Déplacement que le voisin refuse …
L’objet du litige
Le propriétaire du terrain rappelle que si son voisin bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage, liée à l’état d’enclave de son terrain, la convention créant la servitude ne prévoyait pas l’installation d’un poteau et d’une ligne téléphonique.
Le verdict
Exact répond le voisin. Son terrain étant enclavé, tout ce qui est nécessaire à son désenclavement, que ce soit par le sous-sol ou par la voie aérienne, doit lui être accordé. C’est donc le cas des câbles électriques et téléphoniques. Raisonnement que valide le juge qui accorde tout de même des dommages-intérêts au propriétaire au titre de la perte de valeur de son terrain, dégradé par la servitude de passage.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 7 juillet 2015, n° 14-10905
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