L’arrêt du jour #102 L’aide juridictionnelle et le carnet de timbres

C’est l’histoire d’une avocate qui demande à ses clients un carnet de timbres d’une valeur de 8,40 €…

Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors l’avocate d’un blâme…

L’objet du litige

Sanction qu’elle n’accepte pas et qu’elle conteste : elle estime qu’elle était en droit de demander à ce que ses clients lui fournissent un carnet de timbres, la fourniture de ce carnet de timbres ne constituant pas une rémunération interdite dans le cadre de l’aide juridictionnelle. « Faux » répond l’Ordre des avocats : accepter un carnet de timbres, sans en avoir fait état dans les dossiers d’aide juridictionnelle, n’est pas justifiable. Ce comportement est contraire aux règles déontologiques et mérite une sanction disciplinaire.

Le verdict

« Exact » confirme le juge pour qui solliciter un carnet de timbres à des clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle constitue effectivement une faute disciplinaire justifiant l’application d’un blâme.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-19933

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