L’arrêt du jour #47 L’administration fiscale

C’est l’histoire d’un avocat qui voit les factures émises à son client saisies par l’administration fiscale…

Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, l’administration se rend au siège social d’une entreprise sur autorisation judiciaire. A l’issue de cette visite, l’administration repart avec divers documents, dont des notes d’honoraires d’avocat…

L’objet du litige

… ce qu’elle ne peut pas faire selon le dirigeant de cette entreprise. Ce dernier rappelle, en effet, que les factures étaient jointes à une correspondance d’avocat. Dès lors, au même titre que la correspondance, ces factures étaient également couvertes, selon lui, par le secret professionnel. Ce que conteste l’administration fiscale : les factures sont de simples pièces comptables qui doivent être distinguées de la correspondance même. Elles ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel.

Le verdict

Ce qu’infirme le juge ! Les factures jointes à une correspondance d’avocat sont elles-mêmes couvertes par le secret professionnel. L’administration fiscale n’avait donc pas le droit de repartir avec les factures.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2016, n° 15-14554

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