L’arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

C’est l’histoire d’héritiers évincés de la succession de leur père par leur belle-mère…

Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après eux, leur revient. Ce à quoi ils s’opposent : la « réserve héréditaire » interdit à un parent de déshériter totalement ses enfants…

L’objet du litige

Mais la belle-mère rappelle que la réserve héréditaire n’existe pas en Californie. Or, le testament de son mari est soumis à la Loi californienne. Son mari peut donc déshériter totalement ses enfants. Ce que contestent ces derniers : pour eux, la réserve héréditaire est une disposition essentielle du droit français, protégée par l’ordre public international français, ce qui justifie que la Loi californienne ne soit pas appliquée…

Le verdict

… à tort, pour le juge : la réserve héréditaire n’est pas protégée par l’ordre public international français. La belle-mère peut donc conserver, seule, la totalité du patrimoine de son mari.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 27 septembre 2017, n° 16-17198

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