L’arrêt du jour #206 Il y a du linge étendu sur la terrasse…


C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas la vue du linge de son voisin…

Le propriétaire d’une maison voit d’un mauvais œil les travaux effectués par son voisin : celui-ci a, en effet, entrepris de rehausser son terrain à l’aide d’un mur de soutènement, d’y fixer au sol des prises d’air verticales pour alimenter son système de chauffage, mais aussi d’y installer son étendoir à linge…

L’objet du litige

« En face de ma baie vitrée ! », s’indigne le propriétaire mécontent, pour qui l’installation de ces équipements gâche la vue qu’il a de son propre terrain, et en obstrue l’ensoleillement au point d’en justifier le déplacement, réclame-t-il. « Faux » rétorque son voisin, qui ne voit pas en quoi ces aménagements constituent une gêne si intense qu’elle en excède ce que tout voisin est en principe tenu de supporter, d’autant, rappelle-t-il, que la majorité d’entre eux sont masqués par des végétaux…

Le verdict

Ce que valide le juge : à défaut d’avoir prouvé le caractère anormal du trouble qu’il estime subir du fait des agencements de son voisin, le propriétaire n’obtiendra pas gain de cause…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2020, n° 18-22558

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