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Les formalités administratives en droit routier

Le droit routier régit les relations entre les différents usagers de la route, qu’ils soient piétons, cyclistes, cyclomotoristes automobilistes etc. Cependant, pour circuler sur les routes, vous devez être en conformité avec la réglementation. Il faut notamment détenir un certain nombre de documents indispensables. Quelles sont les formalités administratives prévues par le droit routier ? 

Des formalités administratives obligatoires

Le permis de conduire

Toute personne conduisant un véhicule à moteur doit être titulaire d’un permis de conduire. Les modalités de validation du permis diffèrent selon les véhicules concernés. Seuls les piétons et les cyclistes en sont exemptés. Toutefois, ils se doivent aussi de respecter le code de la route à leur niveau.

Le permis de conduire est généralement composé de deux parties. La première est théorique, le code de la route, la seconde est pratique. Une fois la période probatoire passée, le conducteur détient un capital de douze points. Cependant, ce capital peut diminuer. En effet, un conducteur peut perdre des point en commettant des infractions au code de la route. 

Une amende et/ou par un retrait de points sanctionnent les manquements au code de la route. La sanction dépend du niveau de gravité de l’infraction. En réponse aux infractions les plus graves, le permis du conducteur peut aussi être immédiatement confisqué.

Lorsque les retraits de points successifs débouchent sur un capital nul, le permis de conduire est invalidé. Avant d’atteindre ce stade, il est bien sûr possible d’effectuer des stages de récupération de points. 

Le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance

Tous les véhicules doivent être authentifiés et disposent donc d’un certificat d’immatriculation reprenant le numéro d’immatriculation du véhicule afin de le reconnaître.

Concernant la plaque d’immatriculation, la Cour de cassation a rendu un arrêt récemment précisant que le fait de coller un autocollant sur sa plaque d’immatriculation provoque la non-conformité de la plaque. Nombreux étaient les automobilistes qui faisaient le choix de coller le numéro d’un autre département sur leur plaque, ou encore des autocollants affichant un symbole régional. Dans cette décision, les juges ont donc estimé que ce type de pratique débouchait sur des plaques non homologuées et était susceptible de faire l’objet d’une amende de 135 euros.

Enfin, il est obligatoire de souscrire à une assurance de « Responsabilité civile » pour son véhicule. Cela implique évidemment d’avoir un contrôle technique validé au préalable. La vignette de contrôle technique, valable quatre ans doit être apposée sur le pare-brise du véhicule.

Des documents administratifs facultatifs en droit routier

Le constat amiable

Il est fortement conseillé aux automobilistes de conserver des exemplaires de constats amiables, fournis par les assureurs. Ce document permet aux conducteurs des deux véhicules impliqués dans un accident de la route de formaliser les conditions de l’accident ainsi que les dommages constatés, qu’ils soient matériels et/ou corporels. Cela permet d’accélérer le règlement des litiges. Les personnes impliquées doivent compléter et signer le document. 

Le constat amiable permet d’établir le niveau de responsabilité de chacun afin de déterminer les droits à l’indemnisation. Pour pouvoir être indemnisé, il est nécessaire de transmettre le constat à l’assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident.

En cas d’accident corporel, il est important de prévenir la police ou la gendarmerie. Ils sécuriseront alors le lieu de l’accident et établiront un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident. Ils relèveront l’identité des personnes impliquées à ce moment-là. Cependant, cette procédure ne dispense pas les automobilistes impliqués d’établir un constat amiable et de le transmettre à l’assureur.

Le disque de stationnement

Le stationnement est un domaine du droit routier pour lequel les automobiliste réalisent fréquemment de petites infractions. 

Il est possible de stationner gratuitement dans certaines zones, d’autres sont payantes, et enfin, il existe aussi des zones dites « zones bleues » dans lesquelles le stationnement n’est pas payant mais réglementé.

Il convient d’afficher sous son pare-brise un disque bleu affichant l’heure d’arrivée qui déterminera automatiquement jusqu’à quelle heure l’automobiliste peut stationner gratuitement. Les stationnements sont généralement limités à 1h30.

Les disques de stationnement sont des documents type aux dimensions spécifiques qui ne doivent pas être fabriqués mais peuvent faire l’objet d’un retrait auprès de station-service. Certains revendeurs permettent aussi de s’en procurer à moindre coût.

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