Pour gagner de nouvelles parts de marché, l’ouverture d’un nouveau site d’exploitation avec création de l’activité ou rachat d’un fonds de commerce s’impose. Pour mener à bien cette opération, les dirigeants sont souvent confrontés à un choix stratégique : déclarer un établissement secondaire ou créer une filiale.
Pourquoi ouvrir un nouvel établissement ?
Pour suivre le développement de son activité, une société peut être amenée à exercer en différents lieux. Lors de sa création, la société est tout d’abord dotée d’un siège social qui consiste en une adresse officielle où sont notamment prises les décisions importantes des organes sociaux et conservées les archives de la société. Le siège social est essentiel car il permet d’identifier juridiquement, administrativement et fiscalement l’entreprise. Lorsqu’il est fixé au lieu de l’exploitation commerciale de l’entreprise, son adresse coïncide avec celle de l’établissement principal.
Établissement secondaire ou complémentaire
La stratégie de croissance de la société peut conduire ses dirigeants à décider de l’ouverture d’un site commercial ou de production supplémentaire, par création de l’activité ou par acquisition d’un nouveau fonds de commerce. Pour que ce nouveau site constitue un établissement à part entière, celui-ci doit être considéré comme permanent et distinct du siège social et de l’établissement principal.
Si les locaux utilisés pour l’activité de ce nouvel établissement sont situés dans le ressort du même greffe que celui du siège social ou de l’établissement principal, l’établissement est dit « complémentaire ». Dans le cas contraire, il s’agit d’un établissement secondaire. Qu’il soit complémentaire ou secondaire, le nouvel établissement doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce compétent afin de figurer sur l’extrait K-bis de la société.
Avantages et inconvénients de l’établissement
L’ouverture d’un nouvel établissement présente un avantage économique immédiat par rapport à la création d’une filiale puisque le montant de l’opération se limite au coût de son immatriculation au RCS. La demande d’inscription se résume principalement au dépôt d’un formulaire M2 et doit être effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant la date de l’événement.
Par ailleurs, l’établissement secondaire ou complémentaire bénéficie d’une relative autonomie de gestion. La direction du nouvel établissement peut être confiée à un préposé ou à toute personne (directeur d’agence, cogérant…) disposant de la capacité de lier des rapports juridiques avec les tiers, notamment en vue de contracter avec la clientèle. Mais l’établissement ne dispose pas de la personnalité juridique. Seule la société est à même de répondre des éventuelles difficultés financières et mises en jeu de responsabilité liées au fonds de commerce exploité dans les locaux de l’établissement.
Pourquoi entrer au capital d’une filiale ?
La croissance de l’entreprise exige parfois une restructuration plus profonde qu’une simple ouverture d’établissement secondaire. Ce peut être le cas lorsque les dirigeants décident d’investir dans les locaux où se situe l’exploitation ou de scinder l’activité en branches distinctes pour une meilleure organisation de l’entreprise. Il arrive également qu’une prise de participation dans une société se révèle juridiquement ou fiscalement plus avantageuse que le rachat de son fonds de commerce.
Prise de contrôle d’une filiale
Créer une filiale ou prendre le contrôle d’une société relève d’une décision stratégique à la fois de développement et d’optimisation fiscale et juridique de l’entreprise. Pour être considérée comme une filiale, la société doit être détenue majoritairement par une autre société que l’on appelle « holding » ou « société mère ». Dans un groupe de sociétés, la holding exerce un contrôle sur sa fille dès lors que les droits de vote qui lui sont attribués en raison de sa participation au capital sont suffisants pour lui permettre de décider des mesures sociales les plus importantes, telles que l’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats, la désignation des organes de direction ou la modification des statuts.
Avantages et inconvénients de la filiale
En tant que société, la filiale représente une entité juridiquement indépendante de la société qui la contrôle. Elle dispose de la personnalité morale et par conséquent d’un patrimoine propre. La direction et la politique commerciale de la filiale restent sous influence de la société mère.
La holding détermine le régime juridique et fiscal de la société fille en fonction de ses objectifs. La filiale peut donc revêtir, selon son activité et le régime social recherché pour ses dirigeants, la forme d’une société commerciale ou d’une société civile immobilière (SCI) s’il s’agit d’organiser la gestion du patrimoine immobilier de l’entreprise.
Réservés aux groupes de sociétés, les régimes mère-fille et de l’intégration fiscale peuvent constituer des options intéressantes dans le but de générer des économies d’impôts. La mutualisation de moyens et services fournis par la holding à l’ensemble du groupe permet également une réduction de charges.
Toutefois, la création d’une filiale demeure une opération onéreuse. Outre les coûts de constitution et d’immatriculation de la nouvelle structure, les dirigeants doivent faire face aux frais de fonctionnement propres à chaque société tels que la tenue d’une comptabilité.
Image : Andrae Ricketts sur Unsplash
