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Quels sont les droits de mineurs en matière de sexualité ?

Les mineurs possèdent des droits qui leur permettent d’avoir une sexualité. Bien qu’ils soient toujours étroitement protégés par la loi lorsqu’ils sont victimes d’un délit sexuel, ils peuvent vivre une vie sexuelle consentie. Les règles applicables ont principalement vocation à protéger leur santé. Ces droits s’exercent toujours dans le cadre de certaines limitations. Découvrons les…

Un mineur peut-il avoir des relations sexuelles ?

Il est tout à fait possible pour un mineur d’avoir des relations sexuelles sans l’accord de ses parents. Ces derniers n’ont pas non plus à être tenus au courant. Mais il existe des limitations qui concernent leur âge et les personnes avec qui ils peuvent vivre leur sexualité. C’est le code pénal qui régit les interdits.

Dans quelles circonstances ces relations sexuelles sont illégales ?

Plusieurs articles du Code Pénal définissent clairement les limites légales qui entourent la sexualité des mineurs. Ces contraintes concernent deux conditions :

  • l’âge du mineur : c’est ce que l’on appelle la majorité sexuelle ;
  • la relation qui lie le mineur et son/sa partenaire : même en cas de relation sexuelle consentie, une personne est pénalement responsable si elle possède un ascendant ou une autorité sur le mineur.

Ces conditions sont prévues à l’article 227-27 du Code Pénal. Il définit qui sont les personnes pénalement responsables lorsqu’elles initient ou acceptent une relation sexuelle consentie avec un mineur de 15 ans et plus :

  • “un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait”. C’est le cas des beaux-parents par exemple ;
  • “une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions”. Cela peut concerner un(e) professeur(e) ayant une relation avec un(e) élève.

Qu’est-ce que la majorité sexuelle ?

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un mineur peut légalement consentir à avoir des relations sexuelles, même si le/la partenaire est majeur(e) et uniquement s’il n’existe pas de relation d’autorité entre les deux. En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Le terme n’est pas décrit tel quel dans le Code Pénal mais on le déduit de son article 227-25.

Le droit à la contraception pour les mineurs

Les mineurs peuvent avoir accès à une contraception gratuite. Cette possibilité est offerte dès 15 ans et même sans la présence des parents. Cette politique de santé publique a été mise en place afin de permettre aux adolescents de se responsabiliser et de prendre soin de leur santé sans craindre des représailles.

La contraception des mineurs de plus de 15 ans

À part le préservatif masculin, la majorité des contraceptifs sont destinés aux femmes. Une mineure a la possibilité de demander une consultation auprès d’un médecin ou d’un gynécologue, dans un cabinet ou dans un centre du Planning Familial. La consultation et la délivrance du contraceptif sont des actes entièrement gratuits.
Une mineure peut aussi se voir prescrire gratuitement la pilule du lendemain. Avec une ordonnance adéquate, ce contraceptif d’urgence est entièrement pris en charge.

Les mineurs de moins de 15 ans

Depuis août 2020, les mineures de moins de 15 ans bénéficient des mêmes droits de prise en charge pour la contraception. Cette politique a pour but d’éviter au maximum les grossesses chez des mineures de moins de 15 ans. Tous les ans, on dénombre environ 1000 grossesses chez des jeunes filles entre 12 et 14 ans. Près de 80% de ces grossesses sont médicalement interrompues par une IVG.

Quels sont les droits d’un mineur concernant l’IVG ?

Dans le cadre de la santé des mineurs, l’IVG fait partie des actes médicaux qui ne requièrent pas l’autorisation d’un dépositaire de l’autorité parentale. Toutefois, l’article 2212-7 du Code de la Santé Publique stipule que l’accord doit tout de même être demandé par le médecin. Si malgré les relances, la mineure souhaite garder le secret sur la situation, l’IVG doit tout de même être pratiquée, qu’il s’agisse d’une IVG médicamenteuse ou chirurgicale. La jeune fille doit alors se faire accompagner par la personne majeure de son choix.

Toute mineure enceinte ne peut être forcée à quoi que ce soit concernant sa grossesse. Il est illégal de forcer celle-ci à pratiquer une IVG si elle ne le souhaite pas. De même, la contraindre à poursuivre sa grossesse ou l’empêcher physiquement de se rendre dans un centre agréé pour mettre un terme à sa situation est pénalement répréhensible.

Dans le cas où une mineure est victime de l’une de ces deux situations de la part d’une personne investie de l’autorité parentale, elle peut saisir le juge des enfants pour que celui-ci intervienne. En fonction de la situation, un juge peut ordonner des mesures d’assistance éducative pouvant conduire jusqu’au placement de la mineure.

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