Téléconsultation médicale : quelle responsabilité ?

Face à la situation de confinement, la téléconsultation médicale s’est largement imposée ces dernières semaines. Le Covid-19 ne doit pas empêcher les Français de consulter un médecin. Mais dans la mesure où cela est possible et, dans le respect des limitations des déplacements, la téléconsultation apparaît comme la solution idéale. Elle permet d’établir un diagnostic et de prescrire un traitement sur ordonnance. Outre la responsabilité inhérente à toute consultation médicale, elle pose de nouvelles questions de responsabilité tant du point de vue du consentement du patient que de celui de la protection des données de santé. Par ailleurs, dans cette période de crise sanitaire, la téléconsultation expose les médecins de ville à de nouvelles questions concernant dans la prise en charge de patients atteints du coronavirus.

Les obligations du médecin

Le médecin doit identifier le patient et recueillir son consentement libre et éclairé. Il doit informer son patient sur le fonctionnement de la consultation et s’assurer du bon déroulement des échanges durant celle-ci. Il doit également l’aviser de la possibilité d’être accompagné d’une personne, des aspects relatifs à la confidentialité des données de santé, ainsi que du coût de la prestation. C’est au praticien d’apporter la preuve qu’il a respecté son obligation d’information envers le patient. Il doit aussi pouvoir établir qu’il a délivré l’information sur les recherches menées, les traitements proposés, les risques auxquels ils exposent le patient, ainsi que les conséquences envisageables en cas de refus par le patient.

La protection des données

Le professionnel de santé doit garantir la confidentialité de la téléconsultation, le droit à l’image du patient, ainsi que le respect de sa vie privée et du secret médical. Le Règlement général sur la protection des données – RGPD – oblige ainsi le médecin qui utilise une solution de consultation médicale en ligne à prendre toutes les précautions nécessaires concernant la protection des données personnelles relatives à ses patients.

Un véritable acte médical

La téléconsultation est un véritable acte médical pris en charge par l’Assurance Maladie. Elle doit être consignée dans un dossier médical indiquant les date et heure de la consultation, les éléments qui en résultent, ainsi que la prescription donnée. Le compte-rendu de la consultation est ensuite transmis au médecin traitant. Elle est soumise aux mêmes obligations qu’une consultation classique, mais également à des obligations spécifiques. C’est en effet au professionnel d’apprécier la pertinence de la consultation en ligne. Le médecin doit s’assurer qu’elle est bien adaptée au cas d’espèce et notamment qu’un examen clinique ne s’impose pas en raison de la pathologie suspectée. La Haute Autorité de Santé recommande ainsi de refuser la téléconsultation lorsque les données médicales ne sont pas accessibles. Le praticien doit alors dans ce cas organiser un relais auprès des autres professionnels de santé pour la prise en charge le patient en consultation classique.

La détection du covid 19

Par principe, en cette période de crise sanitaire, les déplacements sont interdits. Ils peuvent être autorisés notamment pour motifs de santé sauf lorsque les consultations peuvent être assurées à distance. La téléconsultation devient donc la règle pour tous, à l’exception des patients en maladie de longue durée et de ceux dont les soins ne peuvent être différés. Le ministère de la Santé a énoncé des recommandations à l’attention de la médecine de ville concernant la prise en charge du Covid-19. Quatre données doivent retenir l’attention du praticien lors de sa téléconsultation : les signes de gravité, les signes cliniques, les facteurs de risques graves et l’environnement social et psychologique. Selon les éléments recueillis lors de l’examen, le médecin devra apprécier si le patient peut rester à domicile, s’il doit être suivi avec des soins infirmiers, s’il doit faire l’objet d’une consultation médicale en présentiel ou s’il doit être admis en milieu hospitalier. La faute du professionnel ne saurait être retenue que s’il était démontré que le médecin a commis une négligence grave en ne prenant pas en compte l’ensemble des signes avant de rendre sa décision et qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

Catégories

My Shopping Cart