Compte bancaire : les obligations du banquier

Gestion de compte bancaire : les obligations de votre banquier

Êtes-vous bancarisé ? Très certainement ! Comme 99 % des Français, l’ouverture d’un compte en banque pour la gestion de sa vie quotidienne est nécessaire. Avec le déploiement des banques en ligne, certains consommateurs sont même multibancarisés, c’est-à-dire qu’ils possèdent plusieurs comptes bancaires, dans une même banque ou plusieurs banques différentes.

La loi n’impose aucunement l’ouverture d’un compte. Cependant, il paraît difficile d’exercer ses droits et obligations en tant que citoyen sans compte bancaire : le salaire est effectué par virement ou chèque de manière obligatoire à partir de 1 500 € (article L. 3241-1 du Code du travail), le paiement des impôts devient progressivement digital, et le développement du e-commerce rend indispensable l’utilisation d’une carte bancaire.

Se passer d’un compte bancaire relève de l’exploit ! Votre banquier, en tant que gestionnaire et gardien de vos finances, est également un commerçant qui vend des produits. Quel est son rôle exact ? Quelles sont ses obligations à l’égard de vos finances ? Que doit-il vérifier avant l’ouverture d’un compte ? Voici ce qu’il faut savoir pour la gestion de votre compte bancaire.

Quelles sont les missions d’une banque ?

Le Code monétaire et financier définit l’activité bancaire comme suit :

  • La réception des fonds publics (caisse de dépôt)
  • La redistribution des dépôts sous forme de crédits
  • La gestion des services bancaires de paiement

En tant qu’entreprise privée, elle est également soumise au droit de la concurrence et peut offrir des produits et prestations de service en fixant des tarifs qui lui sont propres.

Sachez que le droit au compte est protégé par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, toute personne physique ou morale résidant en France ou dans l’Union européenne, ou de nationalité française hors de France, a droit à l’ouverture d’un compte. Ce droit s’applique uniquement pour des besoins personnels (non professionnels), et en l’absence d’un compte de dépôt.

Les personnes habilitées à ouvrir un compte bancaire

Toute personne majeure, ou mineure anticipée, peut ouvrir un compte bancaire à son propre nom. En effet, il suffit d’être doté de la capacité juridique pour être habilité. Ainsi, un détenu ou un mineur ne peut librement ouvrir un compte. Le mineur doit avoir l’autorisation expresse de son représentant légal car celui-ci se porte généralement caution en cas d’incident bancaire ou de défaillance.

Les parents doivent donc prêter une attention particulière aux mouvements bancaires effectués sous leur responsabilité !

Dans les faits, certaines banques acceptent d’ouvrir un compte aux mineurs de 16 ans, en limitant les possibilités financières : carte à débit immédiat ou uniquement à retrait, pas d’autorisation de débit, pas de possibilité de l’utiliser pour les paiements en ligne ou à l’étranger, etc. Les établissements bancaires sont particulièrement vigilants avec les comptes bancaires pour mineurs et s’assurent de la solvabilité des représentants légaux avant d’accorder des facilités de paiement.

Pour les majeurs protégés, le majeur sous curatelle ne peut ouvrir un compte sans la signature de son curateur, mais peut effectuer des petites opérations de la vie courante sans toutefois pouvoir contracter un crédit seul. Le majeur sous tutelle est placé sous la responsabilité de son tuteur pour l’ouverture et la gestion du compte.

Quels sont les devoirs et les obligations du banquier ?

L’ouverture d’un compte est formalisée par un contrat de droit privé. Celui-ci implique l’accord du banquier de vous compter parmi ses clients, car une banque peut tout à fait refuser un client. Avant la signature du contrat, la banque procède à des vérifications imposées par la loi.
Le futur client doit :

  • Présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.)
  • Produire un justificatif de domicile indiquant son adresse postale
  • Fournir un specimen de signature, notamment pour l’authentification des signatures de chèques

La banque vérifie :

  • Votre capacité juridique
  • Que vous n’êtes frappé d’aucune interdiction bancaire si vous réclamez des moyens de paiement (chéquier, cartes bancaires)

Notez que chaque compte bancaire fait l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale qui a pour mission de répertorier l’ensemble de vos comptes bancaires sur le territoire français.

Concernant les obligations, la banque doit effectuer les actions suivantes :

  • D’abord, il convient d’informer le client sur les conditions d’utilisation du compte, les droits et obligations de chaque partie et lui fournir un référentiel détaillé des tarifs appliqués aux différentes opérations sur les comptes
  • Ensuite, fournir une convention de compte contenant toutes les clauses du contrat avec les informations essentielles (procédure en cas d’incident, modalités de gestion de compte, coordonnées du médiateur, etc.)
  • Enfin, respecter le secret bancaire : le secret professionnel n’est pas opposable à la Banque de France, aux autorités pénales, ni à la Commission bancaire

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