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Commissaire de justice | Création d’une profession unique

En juillet 2022, la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur sera effective. Elle donnera lieu à la création de la profession unique de commissaire de justice. L’objectif de cette réforme est de mettre en place une grande profession de l’exécution. De plus l’idée est que les acteurs mettent en commun des savoir-faire complémentaires. Focus sur l’accès à cette profession tournée vers l’avenir.

Profession unique de l’exécution

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a porté la réforme des professionnels du droit. Elle organise notamment la fusion des fonctions de commissaire-priseur et d’huissier de justice. L’objectif est de regrouper leurs multiples compétences afin d’exercer sous un statut commun. Il s’agit donc de créer une profession unique de l’exécution.

Le commissaire de justice concentre ainsi plusieurs missions dont :

  • La signification d’acte ;
  • L’exécution des décisions de justice et des actes exécutoires ;
  • La réalisation de ventes aux enchères ;
  • La réalisation de mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ;
  • Le recouvrement amiable ou judiciaire de créances.

La profession est gérée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Il s’agit d’un ordre professionnel, un organe hiérarchique national placé sous l’autorité du garde des Sceaux. Sa principale mission est de représenter la profession. Elle gère également l’accès à la profession et la formation des commissaires de justice.

La formation des commissaires de justice

Le décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 est venu préciser les modalités relatives à la formation professionnelle des commissaires de justice. Dans le cadre de leur exercice, ils sont soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an ou 40 heures réparties sur 2 ans. Outre cette formation continue, l’accès à la profession est réglementé pour les jeunes arrivants comme pour les anciens. Huissiers et commissaires-priseurs ont l’obligation de se former au risque de perdre leur titre.

L’accession à la profession des commissaires de justice

La formation initiale des commissaires de justice exige que le candidat soit titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent. Il passe ensuite un examen d’entrée national et suivre une formation de deux ans. Cette formation met l’accent sur la pratique avec un stage en milieu professionnel. Elle est validée par l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice.

Obligation de formation des anciens professionnels

Applicable à compter du 1er juillet 2022, le plan de réforme s’étend jusqu’en 2026 où la profession de commissaire de justice deviendra exclusive. Ce qui implique que les huissiers et les commissaires-priseurs n’auront plus la possibilité d’exercer sous leur titre d’origine. Pour pouvoir exercer en tant que commissaires de justice, ils ont l’obligation de suivre une formation spécifique, dispensée par la Chambre nationale des commissaires de justice. À défaut, les professionnels qui n’auraient pas suivi cette formation perdraient automatiquement leur titre et leurs fonctions à compter du 30 juin 2026. L’objectif est de mettre à niveau les compétences de chacune des anciennes professions.

Le commissaire-priseur judiciaire est ainsi assujetti à une formation de 80 heures concernant la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, les constats, le recouvrement amiable et les autres actes d’huissier.

De même, l’huissier de justice doit suivre une formation de 60 heures portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques. Il est également formé aux arts et techniques. Il peut toutefois demander une dispense à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires lorsqu’il justifie d’avoir réalisé dans le cadre de sa mission au moins :

  • 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016, lorsque 12 d’entre-elles ont donné lieu une facturation totale d’au moins 40 000 € HT ;
  • 40 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2013.

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