C’est l’histoire de frères et sœurs qui ne sont pas d’accord sur le lieu de sépulture de leur mère…
3 frères et sœurs entrent en conflit au sujet du lieu de sépulture de leur mère décédée. L’un des frères souhaite inhumer leur mère dans le caveau de la famille de leur père. Ce que refusent son frère et sa sœur…
L’objet du litige
Ces derniers rappellent que leur mère a indiqué à de nombreuses reprises, dans des conversations anciennes, qu’il était hors de question pour elle de reposer auprès de sa belle-mère. « C’est vrai », concède le frère : sauf que, depuis, leur mère avait changé d’avis et souhaité être inhumée auprès de leur père. Changement d’avis qu’un contrat d’obsèques rempli par leur mère atteste, selon lui…
Le verdict
.. à raison pour le juge ! La dernière volonté exprimée par la défunte provient du contrat d’obsèques signé par elle. Dans ce contrat, elle indique vouloir être inhumée dans le caveau familial de sa belle-famille. C’est donc cette dernière volonté qu’il faut respecter, rien ne prouvant qu’elle avait changé d’avis depuis. La défunte sera donc inhumée auprès de son mari… et de sa belle-mère !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 mai 2017, n° 17-13663
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