Droit fiscal/patrimonial

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Copropriétés : assemblées dématérialisées et report de dates

Succédant à une première série de mesures adoptées au cœur de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 offre, momentanément, aux syndics de copropriété la possibilité de tenir à distance les assemblées générales de copropriétaires et traite, dans l’attente, le sort des contrats de syndic et des mandats de conseillers syndicaux arrivés[...]
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Les impacts du Covid-19 sur la facturation : modes de transmission, retards de paiement et impayés

Pour garantir la validité des factures il est essentiel de les éditer et de les transmettre dans le respect des règles applicables en la matière. Pourtant, l’épidémie de coronavirus est venue perturber le mode de transmission des factures « papier » tandis que les entreprises accumulent les retards de paiement. Quelles sont les conséquences de ces perturbations[...]
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Dates et modes de déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019

Au cœur de la crise sanitaire, le confinement et l’allongement des délais postaux ont contraint le gouvernement à repousser l’ouverture du service de déclaration en ligne au 20 avril et à étendre la période déclarative 2020. Il introduit, en outre, un nouveau dispositif de déclaration des revenus : la déclaration automatique. Qu’est-ce que la déclaration[...]
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Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, celle-ci est destinée à pouvoir permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et d’apurer le passif. Un bilan social et économique est dressé lorsque le Tribunal prononce le redressement judiciaire.  [...]
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Assurance vie et héritage : favoriser financièrement son conjoint

Ce n’est pas du point de vue fiscal qu’un contrat d’assurance vie représente des avantages mais plutôt pour la capacité à transmettre un capital à son époux(se). En effet, même si les sommes revenant au bénéficiaire du contrat ne font pas parties de la succession de l’assuré décédé, il n’est pas question de partager le[...]
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