L’absence de dol n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice
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L’appréciation de la réticence dolosive se fait au moment de la formation du contrat de vente (Cass. 3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598)
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Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
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Les troubles anormaux de voisinage
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La sous-location professionnelle : ce que dit la loi, ce que vous risquez
La sous-location est une option souvent ramenée dans les discussions pour rentabiliser[...]
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Quel régime est applicable aux habitations régies par le droit commun mais acquises par un organisme HLM ?
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne[...]
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