Brevet d'invention pour protéger l'entreprise

Brevet d’invention : protéger les innovations techniques de l’entreprise

Bousculés dans leur quotidien, les consommateurs changent leurs habitudes. Se réinventer est plus que jamais dans l’air du temps. La capacité des entreprises à imaginer de nouveaux produits ou concepts conditionne leur croissance économique. Mais pour conserver l’avantage sur ses concurrents, protéger ses inventions est essentiel. Et si le brevet d’invention était la solution pour préserver les innovations techniques d’une entreprise ?

Pourquoi investir dans un brevet pour une entreprise ?

Le brevet d’invention constitue un titre de propriété industrielle. L’entreprise titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le procédé ou le produit innovant ; en contrepartie de sa publication et du paiement de la redevance annuelle. Lorsque le dépôt de la demande de brevet est réalisé en France, le monopole d’exploitation est accordé à la société demandeuse. Il est accordé sur tout le territoire français et pour une durée limitée à 20 années maximum.

Toute utilisation de l’invention est, en conséquence, interdite aux entreprises tierces sans autorisation du détenteur du brevet. Ce dernier a, en effet, le choix de commercialiser lui-même le produit ou le procédé breveté. Il peut aussi décider de concéder à une entreprise partenaire une licence d’exploitation. Il contrôle ainsi l’usage de son innovation et peut agir, lorsque la situation l’exige, en contrefaçon devant les tribunaux.

Véritable enjeu commercial, le brevet sécurise les travaux de recherche et développement de l’entreprise et protège l’innovation en tenant la concurrence à distance. Cet avantage concurrentiel permet ainsi de rentabiliser les investissements de la société et d’ouvrir de nouveaux marchés notamment à l’étranger grâce au brevet européen ou international.

Vérifier la brevetabilité de son invention

Tous les concepts ne sont toutefois pas brevetables. Pour être éligible au brevet, l’invention doit effectivement remplir plusieurs conditions.

L’innovation technique

Tout d’abord, l’invention n’est considérée comme une innovation technique que si elle apporte une solution technique à un problème technique.

La nouveauté

L’invention doit ensuite être nouvelle, ce qui est le cas lorsqu’elle n’a pas encore été portée à la connaissance du public. Pour s’assurer du caractère novateur de l’invention, il convient de rechercher si une solution technique identique ou équivalente a déjà fait l’objet d’une divulgation. Cette recherche doit être faite avant de déposer sa demande de brevet.

Cette vérification, qui vise à dresser un état de la technique, porte :

  • sur l’étude des brevets délivrés ou en cours de demande pour des innovations similaires ;
  • sur tout autre moyen d’information accessible au public (source scientifique, publication écrite, présentation orale, usage…).

De fait, il est impératif pour garantir la protection de l’invention d’en garder le secret absolu jusqu’à la date du dépôt de la demande de brevet. A cet effet, le demandeur dispose de divers outils destinés à contenir les risques d’une divulgation prématurée de l’invention, tels que l’accord de confidentialité dans le cadre de négociations commerciales, l’enveloppe Soleau recommandée pour dater les innovations en projet ou la demande provisoire de brevet qui confère un droit de priorité pendant un certain délai.

Le critère de l’activité inventive

L’invention doit, en outre, résulter d’une activité inventive. La solution technique proposée ne peut donc se résumer à la description d’une technique évidente pour l’homme du métier.

Enfin, l’innovation doit pouvoir donner lieu à une application industrielle, c’est-à-dire conduire à une possible fabrication ou utilisation du concept innovant dans tout type d’industrie.

L’appréciation de ces éléments à travers une étude de brevetabilité permet d’identifier les atouts et les limites à la délivrance du brevet et de lever les derniers doutes quant au potentiel du projet de dépôt.

Déposer sa demande de brevet d’invention

Pour obtenir le monopole sur une innovation technique, il faut être le premier à déposer la demande de brevet. La date du dépôt de la demande marque aussi la date de prise d’effet de la protection du brevet. Dès que le concept innovant devient suffisamment concret pour réunir tous les critères de brevetabilité, le dépôt peut s’effectuer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le titre de propriété industrielle appartient à l’entreprise qui effectue la demande. Le formulaire prévoit néanmoins la possibilité de mentionner au dossier le nom du ou des inventeurs, lorsque ceux-ci ne sont pas les demandeurs du titre.

La procédure de dépôt du brevet à l’INPI est particulièrement longue (un peu plus de 2 ans en moyenne). Si la demande est recevable, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire sur les innovations similaires existantes et émet un avis sur la brevetabilité de l’invention. À ce stade, les chances de succès du brevet dépendent en grande partie de la rédaction de la demande. Des descriptions techniques claires et détaillées ainsi qu’une bonne maîtrise des rouages juridiques permettront de limiter les risques de rejet du dossier, d’éviter les retards dans le déroulement de la procédure et de s’assurer d’une protection complète et efficace de l’innovation.

La validation du brevet et la délivrance du titre en propriété industrielle interviennent après la publication du dépôt du brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et la remise du rapport de recherche définitif de l’INPI. De nouvelles formalités compléteront ensuite la protection de l’innovation en vue d’obtenir d’éventuels brevets européens ou internationaux.

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