L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #262 Convention d’honoraires !

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Un avocat et sa cliente, qui n’ont pas signé de convention d’honoraires, s’opposent sur le montant de sa rémunération…

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L'arrêt du jour #261 L’amiante cachée !
L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #261 L’amiante cachée !

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Après l’achat d’une maison, un couple découvre, à la suite du passage d’un expert, que les matériaux de couverture contiennent de l’amiante…

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vente immobilière clause suspensive
Droit fiscal/patrimonial

Vente immobilière : pourquoi rédiger une clause suspensive d’obtention de prêt ?

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Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

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réglementation click collect
Droit des affaires et entreprises

Entreprises : quelle réglementation appliquer pour le  » click & collect  » ?

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Le click and collect a été adopté par de nombreuses entreprises afin de maintenir un minimum d’activité au cours des confinements…

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vente réticence dolosive
Droit de l’immobilier

L’appréciation de la réticence dolosive se fait au moment de la formation du contrat de vente (Cass. 3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598)

La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …

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L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #172 Les terrains familiaux en logement sociaux

C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut que ses terrains restent dans la famille… Le propriétaire de plusieurs parcelles décide de les vendre. Comme il souhaite qu’elles restent dans la famille, il les propose à plusieurs membres de sa famille. Pour son plus grand bonheur, l’épouse de son neveu se montre intéressée et un compromis de […]

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