statut apatride france
Droit des étrangers

Comment faire reconnaître un statut d’apatride en France ?

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« Une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation »…

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certificat brevet invention
Droit de la propriété intellectuelle/numérique

Pourquoi choisir un certificat d’utilité plutôt qu’un brevet d’invention ?

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Lorsqu’une innovation voit le jour, il est indispensable de la protéger afin d’éviter la multiplication des copies.

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divorcer conjoints étranger
Droit des étrangers

Divorcer quand l’un des conjoints est étranger

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Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois s’appliques.

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recours infraction routiere
Droit routier/permis de conduire

Quels sont les recours en cas d’infraction routière ?

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La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce soit au volant de sa voiture …

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européen séjourner France
Droit des étrangers

Combien de temps un européen peut-il séjourner en France ?

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Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique

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infractions routières procédures
Droit routier/permis de conduire

Infractions routières et procédures

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Le droit routier a pour objectif d’assurer une harmonie dans les relations entre les différents usagers de la route…

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