Congé locataire refuse partir
Droit de l’immobilier

Congé du locataire : que faire s’il refuse de partir ?

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Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …

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louer logement vide
Droit de l’immobilier

Louer un logement vide pendant moins de 3 ans, est-ce possible ?

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La durée minimale de location d’un logement vide est de trois ans. Mais certaines circonstances permettent de réaliser un bail court…

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usage destination immobilier
Droit fiscal/patrimonial

Comment changer l’usage ou la destination de son bien immobilier ?

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Pour suivre les tendances du marché immobilier locatif, il peut être intéressant de convertir des locaux professionnels en logements…

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L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #150 Taxe d’habitation et charge de vie commune

C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison… puis se sépare… Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total […]

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