Réforme des procédures collectives : les principaux changements au 1er octobre 2021

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En transposant la directive européenne dite « restructuration et insolvabilité », l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le droit des entreprises en difficulté. La réforme porte plus précisément sur les procédures collectives. Les nouvelles dispositions du Code de commerce, qui intègrent à cette occasion certaines des mesures adoptées à titre transitoire pendant la crise sanitaire, sont applicables depuis le 1er octobre 2021. Découvrons quels sont les principaux changements !

Des évolutions notables en matière de prévention des difficultés des entreprises

Les principaux changements issus de l’ordonnance du 15 septembre 2021 conduisent à :

Le pouvoir du président du tribunal est renforcé

Sollicité en raison des difficultés rencontrées par une entreprise impactant la poursuite de son activité, le président du tribunal de commerce convoque les dirigeants en vue d’adopter les mesures adéquates à son redressement. Désormais, le président du tribunal peut obtenir la communication de tous éléments liés à la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté, dès l’envoi de la convocation des dirigeants à ce premier entretien.

La procédure d’alerte est accélérée

Dès lors que le commissaire aux comptes décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’entreprise, celui-ci a le devoir d’en alerter les dirigeants. Dorénavant, le commissaire aux comptes peut avertir le président du tribunal de la situation de l’entreprise dès que cette première information a été effectuée auprès des dirigeants.

La procédure de conciliation est améliorée

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, l’entreprise en difficulté peut désormais faire face au refus des créanciers de suspendre l’exigibilité de leurs créances, en demandant au juge de leur imposer un report ou un échelonnement du paiement des sommes qui leur sont dues.

Les principaux impacts de la réforme sur les procédures collectives

L’ordonnance adapte les dispositions de la directive européenne dans le but de rendre les procédures collectives plus fonctionnelles et de renforcer la pérennité du redressement des entreprises.

La création d’un privilège de sauvegarde et d’un privilège de redressement

La réforme met en place un privilège de « post money » en matière de procédure de sauvegarde comme en redressement judiciaire. Ce nouveau privilège est consenti aux créanciers qui acceptent de réaliser un apport de trésorerie supplémentaire au profit de l’entreprise en difficulté, au cours de la période d’observation en procédure de sauvegarde ou dans le cadre même de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le but de cet apport est de soutenir la poursuite de l’activité de l’entreprise et, par conséquent, d’en garantir la pérennité.

Le privilège lié à ce type de créance intervient juste après celui des salariés. Toutefois, en sont exclus les associés ou actionnaires qui effectuent leurs apports dans le cadre d’une augmentation de capital de la société débitrice.

La réduction de la durée de la sauvegarde

L’ordonnance réduit les délais de la procédure. Le déroulement de la période d’observation est ainsi accéléré pour encourager une sortie plus rapide de la procédure de sauvegarde.

La durée initiale de la période d’observation est fixée à 6 mois, avec une possibilité de renouvellement pour une durée de 6 mois au maximum. Auparavant, une seconde prolongation était envisageable, à titre exceptionnel, de sorte que la durée maximale de la période d’observation en sauvegarde pouvait atteindre 18 mois. En supprimant cette seconde prolongation pour la procédure de sauvegarde, la réforme réduit le délai maximal de la période d’observation à 12 mois, soit 6 mois de moins, désormais, que dans le cadre du redressement judiciaire.

Pour simplifier l’examen d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal, la procédure de vérification des créances fait place, pour l’établissement des engagements en vue du règlement du passif, à une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes concernant certains types de créances.

La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

La sauvegarde financière accélérée disparaît, englobée dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. Toujours ouverte après une procédure de conciliation, celle-ci s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille, dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La durée de la nouvelle procédure est établie à 2 mois, prolongeable de 2 mois supplémentaires au plus.

Par ailleurs, des « classes de parties affectées » sont créées par l’ordonnance, en remplacement des comités de créanciers. Leur constitution est obligatoire en procédure de sauvegarde accélérée mais demeure sous conditions en sauvegarde non accélérée et en redressement judiciaire. Le tribunal a désormais la faculté d’arrêter le plan proposé, même en cas de refus d’adoption de celui-ci par une ou plusieurs classes.

Des mesures en faveur du rebond professionnel

Pour favoriser le rebond des dirigeants, l’ordonnance assouplit les conditions d’accès aux procédures courtes, telles que le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée.

Concernant le rétablissement professionnel, la valeur de la résidence principale n’a plus à figurer dans l’actif du débiteur, tandis que pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, une seule condition demeure : l’actif de l’entreprise ne doit pas comprendre de biens immobiliers.

Image : Alex Kotliarskyi on Unsplash

Un commentaire “Réforme des procédures collectives : les principaux changements au 1er octobre 2021”

  • Guérin

    says:

    Très synthétique et donc très utile, par exemple à un avocat en retraite, mais qui a besoin de rester informé de réformes importantes.
    Il est précieux de découvrir ainsi le nouveau vocabulaire résultant de la réforme.

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