La procréation médicalement assistée et la filiation

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La procréation médicalement assistée a fait récemment l’objet de débats législatifs et est un enjeu d’actualité. Pour comprendre les enjeux de ce sujet en termes de filiation il convient d’abord de comprendre ce qu’est la PMA. Dans quelles conditions pouvons-nous recourir ou non à ce processus ? Et quelles sont ses conséquences sur la filiation ?

Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ?

Définition de la PMA

La procréation médicalement assistée est un terme qui regroupe de nombreuses réalités quant aux aides que la médecine peut apporter aux couples souhaitant avoir un enfant. En effet, elle peut être endogène ou exogène. On la qualifie de procréation endogène lorsque seuls les gamètes et les embryons du couple sont utilisés tandis qu’elle est exogène si l’intervention d’un tiers donneur est nécessaire.

Par ailleurs, les techniques utilisées diffèrent. Il peut être procédé à une insémination artificielle du sperme du donneur ou du conjoint. La fécondation in vitro est une seconde technique. Dans ce cas les embryons seront ensuite introduits dans l’utérus de la femme.

Certains couples peuvent faire appel à un don de spermatozoïdes ou d’ovules. Cependant il n’est pas possible de solliciter un double don.

Conditions de la PMA

A ce jour, la procréation médicalement assistée est ouverte :

  • aux couples hétérosexuels mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans ;
  • en âge de procréer ;
  • présentant une infertilité pathologique constatée médicalement, ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant.

Les conséquences sur le lien de filiation

La filiation pour la PMA réalisée en France

Dans le cadre d’une telle procédure, la femme qui accouche est considérée comme étant la mère de l’enfant. Son mari bénéficie d’une présomption de paternité comme lors d’une naissance sans assistance. Si le couple n’est pas marié, le conjoint devra alors réaliser une reconnaissance de paternité pour laquelle il n’est pas nécessaire de démontrer un lien biologique.

En revanche, il n’est reconnu aucun lien juridique entre l’enfant et le tiers donneur.

La PMA réalisée à l’étranger

Les raisons d’une PMA à l’étranger

Le recours à la procréation médicalement assistée en France connaît certaines limites. En effet, les couples pouvant y avoir recours doivent répondre à certains critères que nous avons évoqués. C’est pourquoi, certains couples, hétérosexuels ou homosexuels partent à l’étranger pour y avoir recours. Se pose alors la question de la reconnaissance du lien de filiation aux yeux de la législation française.

La femme qui accouche de l’enfant bénéficie du statut de mère. En revanche, son ou sa conjointe, le parent dit d’intention ne peut établir un lien juridique avec l’enfant qu’en procédant à son adoption.

Cependant, une adoption plénière impliquerait une rupture des liens de filiation avec son parent biologique tandis qu’une adoption simple suppose le transfert de l’autorité parentale du parent biologique au parent adoptant. C’est pourquoi, seul le conjoint marié au parent biologique peut demander l’adoption de l’enfant dans ce cadre.

La jurisprudence en la matière

La jurisprudence s’est prononcée en faveur de la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une PMA à l’étranger et un couple homosexuel, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est donc admis qu’un acte de naissance soit retranscrit en droit français s’il ne présente pas d’irrégularité et qu’il est avéré qu’il soit fidèle aux faits.

Cette solution n’étant pour l’heure que jurisprudentielle, il est évoqué de s’orienter vers des évolutions législatives qui permettraient une reconnaissance anticipée devant notaire réalisée par les deux membres du couple. Néanmoins, cette solution ne concernerait que les femmes puisque les hommes n’ont pas la possibilité de procéder à une méthode de procréation médicalement assistée avec leurs gamètes. Certains couples d’hommes ont toutefois recours à la gestation pour autrui à l’étranger et sollicitent ensuite, accompagnés de leurs avocats, une retranscription de l’acte de naissance permettant d’établir le lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention.

La gestation pour autrui reste néanmoins formellement interdite par le droit français et la retranscription de l’acte de naissance soumis à des aléas jurisprudentiels.

Image : Luma Pimentel sur Unsplash

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