Paiements en espèces : les règles à connaître

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Le paiement par carte bancaire prend de plus en plus d’importance mais les espèces restent un moyen de paiement indispensable. Avec la crise du Covid-19, de plus en plus de commerçants privilégient les transactions sans contact. Cependant, ils n’ont pour autant pas le droit de refuser un paiement en pièces et billets. Le payeur doit toutefois respecter quelques règles simples pour que la transaction soit acceptée.

Un moyen de paiement au cours légal

Les pièces et les billets en euros sont un moyen de paiement qui a cours légal en France. Le paiement en espèces est d’ailleurs la seule solution qu’un créancier ne peut refuser en paiement d’une dette. Il existe toutefois des exceptions en cas de raison légitime.

Etant donné que les billets et pièces endommagés peuvent être refusés, il est tout à fait possible de se les faire remplacer ou rembourser auprès de la Banque de France après expertise. Quant aux pièces et billets contrefaits ou falsifiés, ils doivent être remise à la Banque de France pour éviter leur circulation sur le territoire.

Un paiement en espèces peut-il être refusé ?

Théoriquement, le paiement en espèces est la seule transaction qui ne peut pas être refusée. Dans les faits, les commerçants et autres personnes recevant de la monnaie peuvent refuser certains paiements avec des pièces et billets. Mais seules des situations particulières le permettent.

Devises étrangères et fausse monnaie

En France, un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement qui serait fait avec des devises étrangères. La plupart ne les acceptent d’ailleurs pas, sauf dans les secteurs très touristiques ou les zones de commerce situées dans les aéroports. Un créancier peut également refuser un paiement s’il estime que les pièces ou les billets fournis sont vraisemblablement des faux, peu importe la provenance de la devise.

L’état des pièces et billets

Les pièces et les billets qui sont visiblement en mauvais état (brûlés, déchirés ou excessivement chiffonnés par exemple) peuvent être refusés comme moyen de paiement. La raison est simple : la Banque de France peut rejeter des espèces qu’elle juge inutilisables.

Nombre de pièces et appoint

En dehors du Trésor Public, tout créancier peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces pour une seule transaction. De même, il n’est pas tenu de disposer de suffisamment de monnaie et peut refuser le paiement s’il n’est pas en mesure de rendre la différence. C’est au payeur de faire l’appoint.

Sécurité et ordre public

Le paiement en espèces peut aussi être refusé pour des questions de précaution, qui concernent notamment les actes de cambriolage et de vandalisme. Un commerçant ouvert la nuit peut par exemple refuser d’être payé en espèces pour limiter les risques et renforcer sa sécurité.

Les plafonds de paiement en espèces

Le paiement en espèces de particulier à particulier n’est pas limité mais nécessite un écrit au-delà de 1500 euros. Pour d’autres situations, il existe un plafond de paiement à ne pas dépasser.

Payer un professionnel

Lorsque l’on doit effectuer une transaction avec un professionnel, le plafond de paiement en espèces est de 1000 euros. Cette somme est valable pour un paiement de particulier à professionnel ou entre professionnels.

Paiement d’un salaire

Un employé peut être payé en espèces s’il dispose d’un salaire inférieur ou égal à 1500 euros par mois. Au-delà de cette somme, tout paiement doit être fait au moyen d’un virement ou d’un chèque barré.

Régler des impôts et taxes

Le centre des finances publiques accepte les règlements en espèces au guichet. Toutefois, la somme maximale autorisée est de 300 euros. En cas d’impôt plus élevé, un virement ou un chèque sont nécessaires.

Le cas des transactions immobilières

Le paiement d’actes authentiques (achat d’un logement ou d’un terrain par exemple) qui transitent par un notaire peut être fait avec des espèces. Toutefois, la somme ne doit pas dépasser 3000 euros.

Que faire si un paiement en espèces est refusé ?

Dans le cas où un paiement en espèces est refusé pour les raisons légales évoquées ci-dessus ou pour dépassement du plafond autorisé, d’autres solutions existent. Si le refus vous paraît illégal, vous pouvez également signaler cette situation.

Utilisation d’un autre moyen de paiement

Tout commerçant ou créancier doit obligatoirement accepter un autre moyen de paiement : carte bancaire ou chèque. Il a toutefois le droit d’imposer un seuil minimum de paiement pour une carte bancaire.

Signalement du créancier concerné

Le refus d’un paiement en espèces sans motif valable peut être signalé. Il faut alors contacter la Direction départementale de la protection des populations ou le Défenseur des droits. Dans ce cas, la solution la plus rapide est le formulaire de contact.

Image : Michael Longmire sur Unsplash

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