Droit de la propriété intellectuelle/numérique

Démarchage et protection des données : les bonnes pratiques

Suite à de nombreuses plaintes déposées en matière de prospection commerciale, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles en 2019. Le problème concernait l’utilisation de données personnelles publiquement accessibles sur le web aux fins de démarchage par courrier ou téléphone. Une enquête a été menée afin de vérifier la conformité de ces pratiques à la loi […]

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Droit de l’immobilier

Le sort des baux commerciaux face au Covid-19

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19. Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent même en état de cessation de paiement. Dans cette situation, ces derniers doivent demander l’ouverture d’une procédure collective : la […]

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Droit des assurances

Baisse du trafic routier : une remise sur votre assurance auto ?

Depuis le début du confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19, les déplacements en automobile sont fortement limités. Outre la chute du prix de l’essence, les risques d’accidents ont considérablement baissé, ce qui remet en cause le montant de votre prime d’assurance auto. Selon une étude menée par l’association de défense des consommateurs l’UFC-Que […]

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Droit fiscal/patrimonial

Dates et modes de déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019

Au cœur de la crise sanitaire, le confinement et l’allongement des délais postaux ont contraint le gouvernement à repousser l’ouverture du service de déclaration en ligne au 20 avril et à étendre la période déclarative 2020. Il introduit, en outre, un nouveau dispositif de déclaration des revenus : la déclaration automatique. Qu’est-ce que la déclaration […]

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Droit de l’immobilier

Le nouveau diagnostic de performance énergétique : quels changements à venir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils […]

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L’arrêt du jour

L’arrêt du jour #185 Les recommandés !

C’est l’histoire d’un particulier qui sélectionne son courrier… Suite à plusieurs échéances impayées, une banque procède à une saisie immobilière que son client estime illicite : il conteste avoir été informé dans les règles de la mise en œuvre de cette procédure de saisie… L’objet du litige « Faux », rétorque la banque : elle […]

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