Lutte contre la maltraitance animale | Proposition de loi

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Le 29 janvier 2021, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture la proposition de loi concernant la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte comprend diverses mesures pour venir à bout des sévices infligés aux animaux domestiques comme aux animaux sauvages captifs. L’animal est un être vivant doué de sensibilité et de conscience. Peu à peu, s’est imposée la nécessité d’améliorer la prise en compte juridique du bien-être animal. Le texte propose ainsi des dispositifs pour lutter activement contre les abandons et sanctionner les maltraitances faites aux animaux.

Lutte contre l’abandon des animaux domestiques

Certificat d’engagement et de connaissance

Chiens, chats, rongeurs, oiseaux et autres animaux de compagnie font parfois l’objet d’achats impulsifs. Pour prévenir les abandons, massifs à certaines périodes de l’année, la loi crée un certificat d’engagement et de connaissance lors de la première acquisition d’un animal domestique. Ce document permet de s’assurer que le nouvel acquéreur dispose d’un minimum de connaissances sur les animaux de compagnie. L’objectif est d’améliorer leurs conditions de vie. De même, les propriétaires de chevaux ou poneys devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l’espèce afin d’obtenir un certificat de connaissance.

Encadrement de la cession des animaux de compagnie

Afin de mieux contrôler les cessions d’animaux de compagnie, la vente en ligne devrait être réservée aux refuges, éleveurs et autres établissements spécialisés. Toutefois, un doute demeure quant à l’efficacité de cette mesure. En effet, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur. De ce fait, un particulier pourrait être assimilé à un éleveur et continuer de vendre sur Internet.

Par ailleurs, la vente en animalerie devrait être interdite à partir de 2024 afin de favoriser l’adoption. Enfin, la vente d’animaux de compagnie aux mineurs de plus de 16 ans doit être soumise à l’accord de leurs parents.

Accueil des animaux abandonnés

Les communes devront désormais obligatoirement disposer d’une fourrière ou d’un refuge. Le délai d’accueil des animaux est prolongé de 15 jours. L’objectif est d’optimiser les chances du propriétaire de retrouver son animal perdu et de limiter ainsi les cas d’euthanasies. De même, le texte poursuit l’objectif de limiter la prolifération des chats errants. Aussi, les communes devront prévoir la mise en place d’un dispositif de stérilisation.

Mandat de protection animale

La proposition de loi crée le mandat de protection animale. Il permet de prévoir l’avenir d’un animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité du maître. Ce dernier s’organise en confiant la protection de son compagnon à une ou plusieurs personnes de confiance.

Sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Aggravation des sanctions pénales

Les peines applicables aux sévices graves et aux actes de cruauté envers un animal sont aggravées. Les personnes coupables encourent :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves ;
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal.

Les peines en cas d’abandon sont également aggravées, notamment jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque les circonstances mettent en péril la vie de l’animal. C’est le cas par exemple d’un animal abandonné à proximité d’une route l’exposant à un accident certain, ou bien à l’intérieur d’un véhicule ou d’une boîte dont il ne pourrait s’extraire.

Par ailleurs, le fait de donner la mort volontairement à un animal n’est plus seulement une contravention mais, devient un délit.

Enfin, de nouvelles dispositions sanctionnent la zoophilie. Il s’agit de punir tous les acteurs de ce type de comportement : celui qui propose, sollicite ou accepte de réaliser des sévices sexuels sur un animal, et même celui qui filme ou diffuse l’enregistrement.

Sensibilisation à la prévention contre la maltraitance animale

Le texte crée une nouvelle peine qui peut être prononcée à titre alternatif ou complémentaire : le stage de sensibilisation. La lutte contre la maltraitance animale se fait aussi dans la pédagogie.

Protection des animaux sauvages

Fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et fermeture des delphinariums

La proposition de loi reprend les engagements pris par la ministre de la Transition écologique. Il s’agit d’interdire progressivement l’acquisition, la détention et la reproduction en vue de leur exhibition des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums. Le gouvernement doit par ailleurs organiser l’accueil de ces animaux par des établissements de soins.

Interdiction de mise en scène des animaux sauvages

Les spectacles mettant en scène des animaux sauvages doivent également être prohibés des établissements privés et des plateaux de télévision.

Fin de l’exploitation des animaux sauvages pour leur fourrure

Dans un délai de 2 ans, les élevages de visons d’Amérique ou toutes espèces sauvages pour la production de fourrure seront interdits.

Image : Noémie Roussel sur Unsplash

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