L’arrêt du jour #272 Frais d’avocat et frais de procédure !

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui refuse de payer 2 fois des frais d’avocat…

A la suite d’un différend avec le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire se voit condamné à l’indemniser pour le dédommager des frais d’avocat qu’il a engagés dans le cadre de la procédure…

L’objet du litige

…mais aussi à lui régler une somme au titre de certains frais de procédure. « Double peine ! », conteste le copropriétaire, puisqu’un même préjudice ne peut être réparé 2 fois. Or, ici, les frais d’avocat réglés par le syndicat des copropriétaires font déjà l’objet d’une indemnisation distincte et ne doivent donc pas donner lieu à un second versement. « Mais ce n’est pas le cas », rétorque le syndicat : la somme allouée pour couvrir les frais de procédure en question ne correspond pas aux frais d’avocat…

Le verdict

Ce que confirme le juge, qui donne donc raison au syndicat des copropriétaires : l’indemnisation qui lui est versée pour le dédommager de ses frais d’avocat et la somme allouée au titre des frais de procédures constituent bel et bien, ici, 2 versements distincts, aux finalités différentes.

Arrêt de la Cour de cassation, 3eme chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-19295

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