L’arrêt du jour #270 Indivision post communautaire !

L'arrêt du jour #271 Indivision post communautaire !

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui devrait réviser ses cours de droit…

A la suite du prononcé de son divorce, un couple se retrouve propriétaire en indivision d’un immeuble. A titre de prestation compensatoire, Monsieur se voit contraint d’abandonner l’usufruit de la portion d’immeuble qu’il détient à Madame, n’en conservant donc que la nue-propriété…

L’objet du litige

Quelques années plus tard, Monsieur souhaite sortir de l’indivision et demande en justice le partage de l’immeuble. « Une demande irrecevable », estime Madame qui rappelle qu’il n’existe pas d’indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Et ici, elle est la seule usufruitière de l’immeuble en question ! Ce qui, selon elle, empêche son ex-époux d’agir en justice pour en demander le partage…

Le verdict

Mais son argument ne convainc pas le juge, car même si Madame est la seule usufruitière du bien, le couple demeure bien en indivision sur la nue-propriété de celui-ci. Dès lors, Monsieur a le droit de demander le partage de la nue-propriété du bien indivis, et ce, même si Madame en conserve le plein usufruit…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-16282

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