L’arrêt du jour #268 L’avenant falsifié !

L'arrêt du jour #268 L’avenant falsifié !

C’est l’histoire d’une veuve qui s’estime spoliée par ses enfants…

Un particulier souscrit une assurance-vie et désigne son épouse comme bénéficiaire de ce contrat. A la suite de son décès, l’épouse s’aperçoit qu’il a entre-temps modifié les bénéficiaires du contrat et désigné, par le biais d’un avenant, ses propres enfants à sa place…

L’objet du litige

… « Un document falsifié », estime l’épouse qui décide d’engager la responsabilité de la banque et de ses enfants pour que soit reconnue sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. « Mais votre demande arrive trop tard », rétorque la banque qui souligne qu’elle intervient plus de 5 ans après que l’épouse a découvert l’existence de l’avenant : une demande irrecevable, selon la banque… « Refaites vos calculs », rétorque l’épouse…

Le verdict

… mais aussi le juge, qui lui donne raison : l’épouse a 10 ans à compter de la découverte de l’avenant signé par son époux pour revendiquer la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qu’il a signé, et les sommes qui y sont afférentes. Sa demande a donc été faite dans les temps…

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 20-10013

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