L’arrêt du jour #266 Un apport personnel n’est pas un emprunt !

L'arrêt du jour #266 Un apport personnel n’est pas un emprunt

C’est l’histoire d’un époux qui se voit rappeler qu’un « apport personnel » n’est pas un « emprunt bancaire »…

Un couple séparé de biens achète ensemble leur logement (qui se retrouve donc en indivision). Madame décide de financer l’achat grâce à un apport personnel. Mais, peu de temps après, le couple divorce…

L’objet du litige

Madame réclame alors à Monsieur le remboursement de sa part du prix d’achat du domicile familial. Ce qu’il refuse : selon lui, les versements effectués par l’un des époux durant le mariage pour régler le prix d’achat du domicile conjugal correspondent à son obligation de contribuer aux charges du mariage… Ce qui exclut donc tout remboursement ! « Dans le cas d’un emprunt bancaire seulement », conteste Madame qui rappelle qu’elle a ici procédé à un apport en capital personnel…

Le verdict

Ce qui change tout, selon le juge : sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux (séparé de biens) pour financer la part de son conjoint lors de l’achat commun d’un bien familial est exclu de la contribution aux charges du mariage. La demande de Madame est donc recevable…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2021, n° 19-21463

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