L’arrêt du jour #265 L’agent de l’Urssaf qui voulait devenir avocat !

L'arrêt du jour #265 L’agent de l’Urssaf qui voulait devenir avocat !

C’est l’histoire d’un agent de l’Urssaf qui veut être avocat en droit du travail…

Un agent de l’Urssaf fait valoir son expérience professionnelle pour demander son inscription au barreau des avocats de Paris sans avoir à suivre une formation initiale, selon un dispositif dont peuvent bénéficier les fonctionnaires…

L’objet du litige

Une demande à laquelle le bâtonnier refuse d’accéder, considérant qu’au-delà de ses compétences personnelles cette demande est irrecevable puisque l’agent l’a, selon lui, mal complétée : le demandeur a indiqué qu’il est fonctionnaire soumis au droit public alors qu’il occupe une poste d’agent contractuel soumis au droit privé. Ce qui n’est pas une erreur, selon l’agent pour qui son expérience professionnelle au sein de l’Urssaf lui permet d’être assimilé à un fonctionnaire. Le refus de son dossier est donc injustifié, selon lui…

Le verdict

« Refus justifié », tranche au contraire le juge qui souligne que le demandeur est titulaire d’un contrat de travail soumis au droit privé, non assimilable au statut de fonctionnaire. Le rejet de son dossier est donc confirmé !

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n° 19-18273

En partenariat avec Weblex

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *