L’arrêt du jour #264 L’épouse bénévole décédée !

L'arrêt du jour #264 L'épouse bénévole décédée

C’est l’histoire d’un époux qui réclame une indemnisation au décès de son épouse…

A la suite d’une opération chirurgicale, la patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à l’intervention. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)…

L’objet du litige

Son épouse, rappelle-t-il, lui apportait, avant son décès, une assistance bénévole dans l’exécution des tâches ménagères du quotidien, rendues difficiles à accomplir seul du fait de son âge et de son état de santé. Le fait qu’il en soit aujourd’hui privé constitue, selon lui, un préjudice devant donner lieu à indemnisation… Mais pas selon l’ONIAM qui estime au contraire que la perte de cette assistance ne constitue pas un préjudice indemnisable…

Le verdict

« Si », tranche le juge : avant son décès, l’épouse assistait quotidiennement son mari pour les tâches ménagères qu’il n’était pas en mesure d’accomplir seul. La perte de cette assistance constitue bien un préjudice économique, indemnisable par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 juin 2021, n° 19-22787

En partenariat avec Weblex

Un commentaire “L’arrêt du jour #264 L’épouse bénévole décédée !”

  • eric sievers

    says:

    ça me parait couler de source, comme l’eau du robinet!

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