L’arrêt du jour #263 Divorce et taxe d’habitation !

L'arrêt du jour #263 Divorce et taxe d’habitation

C’est l’histoire du propriétaire d’un logement qui rappelle qu’il y a une vie (et des charges) après le divorce…

Un couple décide de divorcer. Suite au prononcé du divorce, l’ex-époux continue d’occuper, seul, un bien détenu en indivision par le couple et se voit donc contraint de régler la taxe d’habitation pour ce logement…

L’objet du litige

Montant dont il réclame le remboursement partiel à son ex-épouse puisque, selon lui, le règlement de la taxe d’habitation d’un immeuble indivis est une dépense visant à en assurer la conservation, qui doit donc être supportée par tous les coïndivisaires. « Faux », rétorque l’ex-épouse pour qui le paiement de cette taxe incombe à la seule personne qui occupe le logement. Occupation privative déjà compensée par le paiement d’une indemnité prévue dans le cadre du divorce, souligne l’ex-époux qui maintient donc sa demande de remboursement…

Le verdict

« Et à raison », pour le juge : parce que le paiement de la taxe d’habitation d’un immeuble détenu en indivision permet d’en assurer la conservation, c’est une dépense commune à tous les propriétaires indivis du bien. Et non à son seul occupant…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 février 2021, n° 19-19271

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