L’arrêt du jour #262 Convention d’honoraires !

C’est l’histoire d’un avocat qui (sur ?) estime le montant de ses honoraires…

Un avocat et sa cliente, qui n’ont pas signé de convention d’honoraires, s’opposent sur le montant de sa rémunération. Appelé à trancher le litige, le premier président de la Cour d’appel fixe le montant des honoraires dus à l’avocat, que celui-ci trouve trop faible…

L’objet du litige

Selon lui, le premier président a indûment limité le montant de ses honoraires en prenant en compte, à tort, diverses fautes professionnelles qui lui étaient reprochées par sa cliente, dont celle d’avoir fait appel d’une décision sans son accord. Or, estime-t-il, ces éléments n’auraient pas dû être pris en compte dans le cadre de la fixation de sa rémunération…

Le verdict

Ce que confirme le juge : le premier président de la Cour d’appel qui est saisi d’un litige relatif à la rémunération d’un avocat n’a pas la compétence pour se prononcer sur les fautes qui lui sont reprochées. Dès lors, il ne peut fixer le montant des honoraires qui lui sont dus en fonction de celles-ci : ici, le montant perçu par l’avocat doit donc être révisé…

Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 octobre 2020, n°19-21705

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