L’arrêt du jour #256 Incendie et responsabilité

C’est l’histoire d’un couple qui veut être indemnisé pour l’incendie de sa maison…

Une maison brûle en raison d’un problème de surtension électrique dans le réseau. Cette défectuosité justifie, selon les propriétaires, le versement d’une indemnité par la société gestionnaire du réseau électrique…

L’objet du litige

… réduite toutefois de 60 %, conteste la société gestionnaire à la lecture du rapport d’expertise : celui-ci révèle, en effet, la présence dans la maison d’un réenclencheur ne répondant pas aux normes de sécurité et qui a aggravé l’incendie. Parce que ce réenclencheur a été installé par les propriétaires, ils ont donc eux aussi commis une faute qui justifie un montant d’indemnités revu à la baisse. « Non », conteste ces derniers : si le réenclencheur a aggravé l’incendie, il n’en est pas à l’origine. Ce qui change tout…

Le verdict

Et pour le juge aussi ! Parce que la présence du réenclencheur n’a effectivement pas causé l’incendie, la société ne peut pas réclamer une diminution des indemnités dues aux propriétaires… qui doivent donc être indemnisés à hauteur de 100 % du préjudice subi.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021, n° 19-19349

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