L’arrêt du jour #253 Ça va trancher dans la haie !

Ça va trancher dans la haie

C’est l’histoire de 2 copropriétaires qui estiment que 2 avis en valent 3…

2 copropriétaires d’une parcelle en indivision constatent que les branches de la haie de leur voisin dépassent sur leur terrain. Malgré leur demande, le voisin ne fait rien : mécontents, ils décident de saisir le juge afin de le contraindre à élaguer cette haie…

L’objet du litige

« Demande irrecevable », selon le voisin : la parcelle en question n’est pas détenue par 2, mais par 3 copropriétaires ; or, le 3 e copropriétaire ne s’est pas joint à la demande, ce qui constitue pourtant une obligation sauf à prouver que la parcelle est menacée par un péril quelconque. Ce qui n’est pas le cas ici ! « Faux », rétorquent les 2 copropriétaires qui s’estiment parfaitement légitimes à demander, seuls, l’élagage de la haie…

Le verdict

A raison, tranche le juge qui rappelle que l’action en élagage forcé, qui vise à préserver la parcelle détenue en indivision, peut être exercée par 1 seul copropriétaire ou 2 d’entre eux seulement sans le consentement du 3 e . Copropriétaires qui peuvent donc contraindre le voisin à élaguer sa haie…

Arrêt de la Cour de cassation, 3 e chambre civile, du 18 février 2021, n° 20-11080

En partenariat avec Weblex

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *